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# Protection de la vie privée et RGPD
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## C'est quoi la vie privée ?
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Wikipédia :
> La vie privée est la capacité, pour une personne ou pour un groupe de personnes, de s'isoler afin de protéger son bien-être.
- Diffère selon les personnes et les cultures
- Concept assez récent
- Évolution des techniques renforce sa pertinence
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- Protégé par la **Déclaration universelle des droits humains**
- Porté dans le code civil français
- Mais pas de définition : seulement jurisprudence
- Quand même cadre légal pour :
- Droit à l'image
- Secret professionnel/médical
- Respect de la vie privée à l'embauche
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Il faut distinguer :
- protection de la vie privée
- sécurité
- anonymat
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### Vie privée
- Assurance que vos informations ne sont vues que par les parties (personnes physiques ou morales) autorisées (par vous-même) à les voir
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### Sécurité
La **sécurité** est la capacité :
1. à faire confiance aux intermédiaires à qui vous confiez des informations
2. à savoir que les parties impliquées sont bien celles qu'elles prétendent être
3. et à maintenir dans le temps ces garanties
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### Anonymat
- L'anonymat est la capacité d'agir sans être identifiable
- Attention le pseudonymat n'est pas de l'anonymat
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### Échelle individuelle : "Je n'ai rien à cacher"
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- On a évidemment des choses à cacher :
- Pourquoi vouloir cacher des choses ?
- contrainte sociale
- ex: orientation de genre ou sexuelle
- contrainte légale
- ex: désobéissance civile, fraudes...
- intérêts particuliers
- ex: problèmes de santé vs banques et assurances
- Point important : en termes de vie privée on cherche souvent à se protéger soi.
- Mais c'est un **effort collectif**
- D'où l'importance de sensibiliser, et de faire attention à la vie privée des autres
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### Échelle collective : Cambridge Analytica
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- Cambridge analytica : société de stratégie de communication
- Interventions dans des dizaines d'élections
- Question de souveraineté des États
- Mode opératoire :
- Questionnaire sur réseaux sociaux
- Pubs sur les réseaux sociaux en fonction des réponses
- Résultats de recherches Google
- Adaptation des discours dans les apparitions publiques
- 320 000 personnes ont répondu au "test de personnalité" -> 8.7 millions de personnes touchées (données entourage)
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## Cadre légal : RGPD
- Règlement général sur la protection des données (Europe)
- Héritage de la loi Informatique et Libertés (1978)
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### Informations générales
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#### Objectifs du RGPD
- Protéger les données à caractère personnel des personnes physiques
- Protéger les droits, notamment à la protection des données personnelles
- Permettre la libre circulation des données (dans le cadre) en UE
#### Champ d'application
- S'applique dès que le traitement concerne un résident européen
- Etabli sur le territoire européen
- Vise à fournir biens et services à des résidents européens
- S'applique aux responsables de traitement mais aussi aux sous-traitants
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#### Guichet unique
- Autorité de la protection des données nationale
- Pour chaque état membre
- En France : CNIL
- Interlocuteur unique pour tout ce qui concerne le traitement de données personnelles
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### Définitions
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#### Donnée personnelle
* information se rapportant à une **personne physique** identifiable ou identifiée
- **directement** (nom prénom)
- **indirectement** (numéro d'adhérent, adresse mail, voix...)
* Identification à partir:
- d'une seule donnée (numéro de sécu, ADN, ...)
- d'un croisement de données
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#### Traitement de données personnelles
* Toute manipulation de données est un traitement
- collecte, consultation, rapprochements, ...
- **Remarque** : informatique et papier également concernés
- Doit avoir un **objectif** défini
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#### Donnée sensible
* Liste :
- la prétendue origine raciale ou ethnique
- les opinions politiques
- les convictions religieuses ou philosophiques ou lappartenance syndicale
- les données génétiques/biométriques
- les données concernant la santé
- les données concernant la vie sexuelle ou lorientation sexuelle
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- Leur utilisation est en principe interdite
- Nécessite consentement explicite de la personne concernée
- Ou ensemble de conditions :
- fichier mis en place par organisme à but non lucratif
- objectif politique, religieux ou syndical
- se rapporte uniquement aux membres ou anciens membres de l'organisme, ou personne entretenant des contacts réguliers avec organisme en lien avec ses finalités
- données non communiquées en dehors de l'organisme sans accord explicite des personnes concernées
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#### Responsable de traitement
* Personne physique ou morale qui détermine les finalités et moyens de traitement
- En général personne morale incarnée par représentant légal
- L'entreprise par exemple
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#### Sous-traitant
* Personne physique ou morale qui traite des données pour un autre organisme
- Autre organisme = responsable de traitement
- Obligations qui doivent être présentes dans le contrat :
- transparence et traçabilité
- privacy by design
- obligation de garantir la sécurité des données traitées
- obligation d'assistance, alerte et conseil
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### Grands principes
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#### Principe de licéité du traitement
- Objectif **légal**
- Une des 6 **bases légales** prévue par le RGPD
- [laccord libre, spécifique, éclairé et univoque](https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/consentement)
- le respect dune [obligation légale](https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/obligation-legale)
- sauvegarde des intérêts vitaux d'une personne physique
- La [mission d'intérêt public](https://www.cnil.fr/les-bases-legales/mission-interet-public)
- l[exécution du contrat](https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/contrat)
- la satisfaction de l[intérêt légitime](https://www.cnil.fr/fr/les-bases-legales/interet-legitime)
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#### Principe de finalité déterminée et légitime
- Données collectées pour un but **défini** et **légitime**, et doit être respecté
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#### Principe de pertinence et de minimisation
- Données doivent avoir un lien **direct** avec l'objectif
- Elles doivent être **nécessaires**
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#### Principe de transparence et de respect des droits des personnes
- Personnes doivent comprendre
- pourquoi leurs données sont collectées
- quels sont leurs droits
- Attention aux mentions obligatoires
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- Personnes doivent comprendre pourquoi leurs données sont collectées et quels sont leurs droits
- identité de votre organisme
- objectif du traitement
- base légale (principe de licéité)
- caractère obligatoire de fournir l'info (et conséquences sinon)
- destinataires des données (à qui elles sont transmises)
- durée de conservation (durée pendant laquelle les données ont un intérêt, et doivent être ensuite détruites ou anonymisées)
- droits des personnes (accès, rectification, effacement et limitation)
- transferts hors UE
- Contact de l'éventuel DPO
- Droit d'effectuer une plainte auprès de la CNIL
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- Informations doivent être accessibles au public visé, claires et transparentes
- Mettre infos importantes sur le formulaire et renvoyer à vos conditions
- responsable de traitement
- droits des personnes
- objectif du traitement
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#### Principe d'une durée de conservation limitée
- 2 phases :
- données nécessaire pour la gestion courante
- archivage intermédiaire :
- intérêt administratif
- obligation légale
- Ensuite :
- supprimer les données
- ou les rendre non identifiables
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#### Principe de confidentialité et de sécurité
- Seules les personnes dont les missions le nécessitent
- Assurer la confidentialité et la sécurité
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### Mise en conformité
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#### Le DPO : délégué à la protection des données
- Rôle clé dans le RGPD
- **Informer et conseiller** l'organisme et les employés
- **Contrôler** le respect du RGPD
- **Interlocuteur** pour les questions liées à la protection des données personnelles
- **Coopérer avec la CNIL** et être le point de contact
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- Quand doit-on avoir un DPO ?
- Autorités et organismes publics
- organismes dont **activités de base** mènent à un suivi régulier et à **grande échelle**
- traitements à grande échelle de données sensibles ou relatives à des condamnations et infractions pénales
- **Activité de base** = coeur de métier
- **Grande échelle** = pas de seuil précis, cas par cas
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#### Constituer un registre des traitements
- Registre qui regroupe l'ensemble des traitements de données effectués
- Identifier les activités qui utilisent des données personnelles (y compris des salariés)
- ex: recrutement, paie, formation, accès, ventes, prospection...
- Faire des fiches pour chaque activité
- Objectif poursuivi
- Catégories de données
- Qui a accès aux données
- Durée de conservation
- Garder le registre à jour
- Responsabilité du dirigeant de l'entreprise
- [Modèle de registre des traitements](https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/registre-traitement-simplifie.ods)
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#### Informer les personnes concernées
- Obligation d'informer les personnes lorsque vous collectez des données
- Directement sur le support (formulaire, questionnaire etc..)
- Pour les détails, voir la slide sur le principe de respect des droits et transparence
- [Exemples de mentions](https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/rgpd-exemples-de-mentions-dinformation)
- Permettre aux personnes d'exercer leurs droits facilement
- Formulaire de contact spécifique
- numéro de telélphone ou mail dédié
- Accès depuis compte utilisateur
- 1 mois maximum de délai de traitement
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#### Sécuriser les données
Principes de sécurité ionformatique :
- Chiffrement, mots de passe sécurisés, mises à jour, sauvegardes...
- Accès aux locaux et aux données réduits au minimum (RBAC)
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- En cas de violation de données :
- Prévenir la CNIL dans les 72 heures,
- Si le risque est élevé, prévenir les personnes
- niveau de risque à déterminer en fonction :
- du type de violation
- et de la sensibilité, l'identification possible, conséquences probables pour les personnes, personnes vulnérables, mineures, nombre de personnes...
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## Mise en pratique
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### Entreprise qui vend en ligne
- Site vitrine avec formulaire de contact
* Mention CNIL dans le formulaire de contact
* Moyens de contact pour exercer les droits CNIL par voie électronique
* Mentions pour identifier l'éditeur du sitye
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- Site qui vend en ligne
* Sécurisation des données
- https
- mot de passe complexe imposé à la création de compte
- ne pas envoyer d'infos sensibles par mail
- ne pas conserver de coordonnées bancaires
- transactions bancaires sécurisées
* Information des clients (page vie privée)
* Formulaire de contact pour les droits CNIL
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- Traceurs publicitaires (cookies)
* Informer l'internaute
* obtenir son consentement **AVANT** de déposer/lire un cookie
* obtenir le consentement si vous utilisez des fonctionnalités offertes par d'autres prestataires
- Statistiques, boutons sociaux, vidéos youtube...
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### Données des salariés
- Vidéosurveillance sur le lieu de travail
* Information des salariés + instances représentatives
* Consultations préalables souhaitables
* Intérêt légitime et transparent : limiter les vols (pas d'objectifs cachés)
* On ne surveille pas en continu un poste de travail
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### Registre des traitements
Prenez votre entreprise (ou un exemple de votre choix) :
- Lister les activités nécessitant des données personnelles
- Choisir une activité et remplir la fiche de registre RGPD
- Expliquer les informations remplies et les choix retenus
- Ajouter si vous le souhaitez des commentaires/avis sur les mesures de sécurité
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## Aller plus loin
- [RGPD](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees)
- [RGPD - De quoi parle-t-on ?](https://www.cnil.fr/fr/rgpd-de-quoi-parle-t-on)
- [RGPD - Grands principes](https://www.cnil.fr/fr/comprendre-le-rgpd/les-six-grands-principes-du-rgpd)
- [Transférer des données hors UE](https://www.cnil.fr/fr/les-outils-de-la-conformite/transferer-des-donnees-hors-de-lue)
Fiches pratiques :
- [Vente en ligne](https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-rgpd_fiche-1_que-faire-quand-votre-entreprise-communique-vend-en-ligne.pdf)
- [Relation client](https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-rgpd_fiche_2_ameliorez-maitrisez-votre-relation-client_0.pdf)
- [Données des collaborateurices](https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/bpi-cnil-rgpd_fiche_3_protegez-les-donnees-de-vos-collaborateurs.pdf)